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Politique de remboursement

Avertissement légal

Les explications et informations fournies sur cette page ne sont que des explications générales et de haut niveau sur la manière de rédiger votre propre politique de remboursement. Vous ne devez pas vous fier à cet article comme à un avis juridique ou à des recommandations sur ce que vous devriez réellement faire, car nous ne pouvons pas savoir à l'avance quelles sont les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique pour vous aider à comprendre et à vous assister dans la création de votre propre politique de remboursement

Politique de remboursement - les bases

Cela étant dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant destiné à établir les relations légales entre vous et vos clients concernant la manière et les conditions dans lesquelles vous leur fournirez un remboursement. Les entreprises en ligne vendant des produits sont parfois tenues (en fonction des lois et réglementations locales) de présenter leur politique de retour de produit et leur politique de remboursement. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter des réclamations juridiques de clients insatisfaits des produits qu'ils ont achetés

Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement

En général, une politique de remboursement aborde souvent ces types de problèmes : le délai pour demander un remboursement ; le remboursement sera-t-il total ou partiel ; dans quelles conditions le client recevra-t-il un remboursement ; et bien plus encore.

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